Les présentes conditions sont celles de MYODEV, SAS au capital de 30 000 €, SIREN 938 689 882, dont le siège social est situé Le Hub Eurasanté, avenue Eugène Avinée, 59120 Loos, France (ci-après « Myodev »).
1. Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions applicables à la vente, la location ou la mise à disposition des produits et services proposés par Myodev, selon l'offre souscrite par le client.
2. Produits concernés
Les présentes CGV s'appliquent aux produits et services proposés par Myodev, notamment :
- capteurs EMG Myocell ;
- stations d'accueil ;
- électrodes sèches réutilisables ;
- straps de fixation ;
- chargeur ;
- sac de rangement ;
- application logicielle MyoCare ;
- tablette ou accessoires spécifiques le cas échéant.
La composition précise du pack fourni, ainsi que la durée d'accès aux services logiciels, sont définies dans le devis ou bon de commande validé par le client et dans l'annexe correspondant à l'offre souscrite. Toute option ou accessoire supplémentaire est mentionné sur le devis.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de matériel, d'application logicielle ou de service Myodev, effectuée par un professionnel ou un établissement, selon l'offre indiquée sur le devis ou bon de commande validé par le client.
4. Description des offres
Le détail des droits et obligations du client varie selon l'offre souscrite (vente, location longue durée, services logiciels) et figure dans les annexes jointes aux présentes CGV.
Le devis ou bon de commande validé par le client précise l'offre souscrite et les annexes applicables.
5. Tarifs
L'offre et le tarif sont ceux présentés sur le devis ou bon de commande validé par le client. Les prix sont exprimés en euros HT, sauf mention contraire.
6. Paiement
Le paiement est dû selon les modalités prévues sur le devis ou bon de commande validé par le client, selon l'offre souscrite et les dispositions particulières figurant en annexe. Les moyens de paiement acceptés incluent virement bancaire et carte bancaire. Une facture sera émise et envoyée par mail.
Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Myodev peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de facture restée impayée après relances, Myodev peut suspendre l'accès à l'application MyoCare jusqu'au paiement complet des sommes dues. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité et ne dispense pas le client du paiement.
7. Livraison / mise à disposition
La livraison des produits, ou la mise à disposition du matériel, intervient après réception du paiement ou validation du financement, selon l'offre souscrite.
En cas de location ou LOA, la restitution du matériel à l'échéance ou à la fin du contrat s'effectue dans les conditions précisées à l'annexe correspondante et au devis ou bon de commande validé par le client.
8. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique exclusivement aux clients consommateurs, conformément à la réglementation en vigueur. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour exercer ce droit, le client consommateur doit notifier Myodev de sa décision de se rétracter par mail à l'adresse contact@myodev.com dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.
À compter de cette notification, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits dans leur état d'origine à l'adresse communiquée par Myodev.
Le remboursement du prix payé interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation, sous réserve de la réception effective des produits par Myodev dans le délai imparti et en bon état.
9. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé 30 jours »
Indépendamment du droit légal de rétractation, Myodev offre à tout nouveau client professionnel une garantie commerciale de 30 jours « satisfait ou remboursé ». Cette garantie court à compter de la date de livraison du matériel ou de mise à disposition des services.
Le client peut, sans avoir à justifier de motifs, notifier sa volonté de bénéficier de cette garantie à l'adresse contact@myodev.com.
Le remboursement intégral interviendra par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la restitution complète du matériel (si applicable) et après vérification de son état. Les frais de retour sont à la charge du client.
Cette garantie couvre l'ensemble du pack fourni et ne s'applique qu'à la première souscription d'une offre Myodev par un client.
10. Garantie et maintenance
La garantie s'applique selon l'offre souscrite et dans les conditions précisées à l'annexe correspondante.
En cas de produit défectueux, le client doit contacter Myodev à contact@myodev.com.
La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien inadéquat.
11. Propriété intellectuelle
L'application MyoCare et les produits Myodev sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L'application MyoCare est concédée sous licence d'utilisation limitée, personnelle, non exclusive et non transférable, pour la durée et dans les conditions prévues à l'annexe correspondante.
Le client s'engage à ne pas copier, reproduire ou diffuser tout ou partie de ces éléments sans l'autorisation écrite de Myodev.
12. Responsabilité
Myodev ne saurait être tenue responsable d'une utilisation inappropriée des produits, ni des dommages résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un non-respect des instructions figurant dans l'annexe applicable.
13. Données personnelles
Myodev s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).
Des précisions complémentaires figurent dans l'annexe « Application ».
14. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Lille.
15. Acceptation des CGV
La validation de la commande ou la signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des annexes applicables.
Contact : Myodev, Le Hub Eurasanté, avenue Eugène Avinée, 59120 Loos · contact@myodev.com · 06 50 62 93 22
Annexe 1 : Classique
La formule « Classique » correspond à une vente ferme du matériel Myodev au client, avec transfert de propriété effectif dès le paiement complet du prix. Le matériel bénéficie d'une garantie contractuelle de cinq (5) ans à compter de la date de livraison.
La formule « Classique » comprend, sauf mention contraire sur le devis ou bon de commande validé par le client, les éléments suivants :
- 2 capteurs EMG musculaires Myocell ;
- 2 stations d'accueil ;
- 4 électrodes sèches réutilisables ;
- 2 paires de straps (tailles S et L) ;
- 1 chargeur ;
- 1 sac de rangement ;
- 1 compte utilisateur MyoCare ;
- 1 guide de démarrage rapide et guide d'utilisation.
L'accès à l'application MyoCare est inclus dans l'offre, sans surcoût et sans limitation de durée (« à vie »), pour le client titulaire du matériel acquis. Les mises à jour de l'application MyoCare sont comprises, sans abonnement ni renouvellement. Les fonctionnalités avancées éventuellement proposées via des modules ou services complémentaires distincts ne sont pas couvertes par la présente inclusion et peuvent faire l'objet d'un abonnement spécifique, précisé sur le devis ou bon de commande validé par le client. Toute option ou accessoire supplémentaire est précisé sur le devis ou bon de commande validé par le client.
Annexe 2 : LOA
Dans le cadre de l'offre de location longue durée ou location avec option d'achat (LOA), le matériel Myodev est mis à disposition du client via un organisme de financement tiers (par exemple : MACSF), qui demeure propriétaire du matériel jusqu'au terme du contrat de location.
Le client s'engage à utiliser, entretenir et assurer le matériel conformément aux stipulations du contrat de crédit-bail ou de LOA signé avec l'organisme de financement.
La durée du contrat de location avec option d'achat est celle convenue entre le client et l'organisme de financement, et indiquée sur le devis ou bon de commande validé par le client (ex : 3 ans, 5 ans, 7 ans, etc.).
À l'issue de la période de location, le client peut, selon les termes du contrat, lever l'option d'achat pour devenir propriétaire ou restituer le matériel à l'organisme de financement.
Perte, vol ou casse du matériel. En cas de perte, vol ou détérioration du matériel (hors usure normale), le client s'engage à informer immédiatement Myodev et l'organisme de financement.
Le client prendra à sa charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel, sur la base du coût réel (prix fournisseur) ou d'un devis de remise en état, selon les conditions prévues dans le contrat de crédit-bail.
Il appartient au client de souscrire, à ses frais, toute assurance appropriée couvrant ce risque pendant la durée de la location.
L'accès à l'application MyoCare est inclus, sans surcoût et sans abonnement supplémentaire, pour toute la durée de mise à disposition du matériel, mises à jour comprises. En cas de levée de l'option d'achat, l'inclusion de MyoCare se poursuit sans limitation de durée pour le client devenu propriétaire du matériel, dans les conditions de l'Annexe 1.
Myodev assure le support technique sur le matériel pendant toute la durée de la location longue durée ou LOA.
La composition du pack livré comprend, sauf mention contraire sur le devis ou bon de commande validé par le client, les éléments suivants :
- 2 capteurs EMG musculaires Myocell ;
- 2 stations d'accueil ;
- 4 électrodes sèches réutilisables ;
- 2 paires de straps (tailles S et L) ;
- 1 chargeur ;
- 1 sac de rangement ;
- 1 compte utilisateur MyoCare ;
- 1 guide de démarrage rapide et guide d'utilisation.
Toute option ou accessoire supplémentaire est mentionné sur le devis.
Annexe 3 : Application
L'application MyoCare est accessible selon deux modalités, en fonction de l'offre souscrite et telle que précisée au devis ou bon de commande validé par le client :
- MyoCare inclus avec le matériel (offres Classique et LOA) : l'accès à MyoCare est inclus sans surcoût et sans limitation de durée (« à vie »), mises à jour comprises, sans abonnement ni renouvellement. La licence est concédée à titre personnel, non exclusif et non transférable.
- MyoCare seul (sans acquisition du matériel) : lorsque le client souscrit à l'application MyoCare indépendamment du matériel, l'accès est fourni sous forme d'abonnement mensuel, au tarif et selon les modalités indiqués sur le devis ou bon de commande validé par le client. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'au terme de la période mensuelle en cours et cesse à l'issue de celle-ci en cas de résiliation, ou immédiatement en cas de défaut de paiement. La licence est concédée à titre personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.
Myodev s'engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données collectées, en conformité avec la réglementation RGPD. Le client s'engage, en tant que responsable de traitement, à respecter les obligations légales applicables aux données de santé, et à informer les utilisateurs finaux de l'existence de cette collecte et de leurs droits.
Le support logiciel et l'assistance utilisateur sont assurés par Myodev pendant toute la durée d'accès à l'application.